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Amendement N° COM-691 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Létard, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
L’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu, en son IV, une expérimentation donnant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de fixer un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux, commun à l’ensemble des organismes HLM et communes de l’EPCI. Rennes Métropole participe à cette expérimentation, en application du décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017.
Le loyer unique étant effectivement appliqué à la relocation des logements, la durée initiale de cinq ans prévue pour l’expérimentation apparaît insuffisante pour le plein déploiement du dispositif, compte tenu du faible taux de rotation dans le parc social, notamment en période de crise sanitaire.
Le présent amendement prolonge donc la durée de l’expérimentation, qui doit s’achever le 11 mai 2022, de cinq années supplémentaires, afin de permettre une évaluation pertinente du dispositif.
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