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Amendement N° COM-70 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 22 juin 2021 par : Mme Lienemann.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’alinéa 25 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est inséré l’alinéa suivant :
« Ce taux peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l’État dans le département. À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 pourra prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. »
II. Le 3èmealinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :
1. Après le mot « supérieur », sont insérés les mots « ou inférieur » ;
2. Il est complété par les mots «, avec éventuellement une progressivité échelonnée dans le temps ; ».
Exposé Sommaire :
La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, au moins 25 % des attributions annuelles hors quartier politique de la ville (QPV), suivies de baux signés, doit être consacré aux ménages du 1erquartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain.
Les EPCI en charge des politiques d’attributions doivent appliquer le taux national sans possibilité de modulation locale ou d’échelonnage et sans tenir compte des caractéristiques de leur territoire. Or, l’atteinte de cet objectif nécessite d’agir de façon structurelle sur l’offre de logement. Il convient de développer, hors quartier prioritaire, une offre correspondant aux besoins de ces publics en termes de localisation, typologie, surface et niveau de quittance.
Les démarches pour renforcer la connaissance du parc social, conduites dans le cadre des conférences intercommunales du logement, permettent de repérer l’offre potentiellement accessible et adaptée aux besoins de ces demandeurs. Elles permettent d’identifier l’offre à développer et de proposer des leviers pour accroître le parc à destination de ces ménages.
Il est donc proposé que le taux d’attribution aux ménages du 1erquartile puisse être adapté, pour tenir compte des capacités d’accueil du parc actuel et le cas échéant avec une progressivité échelonnée, dans le cadre des orientations en matière d’attribution et de la convention intercommunale d’attributions (CIA). Les engagements pris au titre de la CIA, en lien avec le Programme local de l’habitat (PLH) devront permettre d’accompagner la mise en œuvre de cet objectif en favorisant le développement d’une offre répondant aux besoins de ces demandeurs.
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