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Amendement N° COM-77 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 22 juin 2021 par : Mme Lienemann.
Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :
Au 6èmealinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot « précitée » sont insérés les mots « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d’appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c’est le cas dans le cadre de la colocation dans le parc privé (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
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