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Amendement N° COM-789 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.
I. Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au sixième alinéa de l’article L. 1432-2, après le mot : « arrête », insérer les mots : «, après délibération du conseil d’administration, » ;
II. Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend donner corps à la volonté de donner un rôle plus stratégique au conseil de surveillance des ARS, que traduit son changement de dénomination en conseil d’administration.
D’une part, il propose de soumettre le projet régional de santé à l’approbation formelle de ce conseil. En effet, ce plan constitue le document stratégique traduisant les orientations de la politique de santé à l’échelon régional à un horizon de cinq à dix ans. Actuellement arrêté par le directeur général de l’ARS, il est soumis pour avis au conseil de surveillance, cet avis n’ayant qu’une portée consultative.
D’autre part, l’amendement ouvre la possibilité à ce conseil de se saisir de toute question entrant dans le champ de compétences de l’agence. Cette proposition formulée par le rapport de la Mecss du Sénat de 2014 sur les ARS avait été adoptée par le Sénat en 2019 lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
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