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Amendement N° COM-790 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure des représentants des groupements de collectivités territoriales dans la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé transformé en conseil d’administration, compte tenu de la contribution qu’ils peuvent apporter aux politiques de santé dans les territoires. Ils peuvent en effet conclure, notamment, des contrats locaux de santé au titre de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique.
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