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Amendement N° COM-794 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.
Alinéas 4, 6 et 8
Remplacer les mots :
participer au financement du programme d'investissement
par les mots :
concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d'investissement
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entend donner une base légale plus claire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour leur permettre de contribuer financièrement à l'établissement des établissements de santé.
Le présent amendement vise à insister sur le caractère seulement volontaire de cette participation, qui n'a pas vocation à se substituer à des financements de l'État ou de l'assurance maladie mais uniquement à venir les compléter : l'égalité d'accès à des soins de qualité doit être garantie sur l'ensemble du territoire et cet article ne doit pas ouvrir la porte à des inégalités territoriales en santé du fait des capacités financières des collectivités. Ainsi, la notion de participation se voit remplacée par celle de concours volontaire.
En outre, alors que les établissements de santé ne sont pas la propriété des collectivités, la contribution des collectivités ne doit pas concerner les investissements immobiliers mais bien les seuls investissements d'équipements, ce que précise le présent amendement.
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