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Amendement N° COM-795 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.
Alinéas 4, 6 et 8
Après chacun de ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. »
Exposé Sommaire :
Le soutien des collectivités territoriales à l'investissement des établissements de santé ne doit pas générer de doublons ou de concurrences entre les établissements sur les territoires, qui seraient préjudiciables à la qualité et à la cohérence de l'offre de soins.
Ainsi, le présent amendement vise à assurer que les contributions de soutien aux programmes d'investissements doivent suivre les objectifs du schéma régional de santé.
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