Amendement N° COM-796 (Adopté)

Alors que l'article 32 entend ouvrir à l'ensemble des collectivités une faculté de soutien financier à l'investissement des établissements de santé, le projet de loi ne comporte aucun transfert ou attribution de compétence nouvelle aux collectivités en matière de santé. Seul l'article 34 prévoit une compétence des départements en matière de promotion d'accès aux soins de proximité, que le Gouvernement considère n'être qu'une reformulation à droit constant.

Aussi, il apparaît souhaitable de garder une saine répartition des missions entre les échelons de collectivités, comme c'est le cas par exemple en matière d'éducation, selon le niveau de proximité nécessaire.

Ainsi, le présent amendement entend indiquer que les départements doivent par priorité soutenir des établissements de proximité, en cohérence avec l'article 34 notamment, quand les régions devraient par nature se concentrer sur les établissements de rayonnement régional ou national qui, souvent, ont d'ailleurs vocation à développer davantage d'équipements de recherche et apparaissent donc plus en cohérence avec les compétences régionales.

Le présent amendement ne précise cependant pas de champ d'action pour les communes qui, par nature et du fait de la compétence générale, peuvent tout à fait intervenir sur des établissements de proximité comme, dans le cas des grandes villes, sur des établissements d'envergure importante.