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Amendement N° COM-798 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.
Alinéa 1
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
, soit par des établissements publics de coopération intercommunale
et après les mots :
les communes
Insérer les mots :
ou leurs groupements
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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