Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-800 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.
Rédiger ainsi cet article :
I. L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour coordonner, notamment par sa présidence de la conférence prévue par l’article L. 233-3-1 du code de l’action sociale et des familles, le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du même code. »
II. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 233-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle institue un comité d’examen d’appui technique des projets d’habitat inclusif et définit les conditions d’attribution par l’un de ses membres d’une aide à l’ingénierie de projet. »
2° L’article L. 281-2-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les départements peuvent, par convention passée entre eux, déroger aux dispositions du présent code relatives à la détermination de la résidence de secours des bénéficiaires de l’aide à la vie partagée. »
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut déroger aux dispositions applicables à l’habitat inclusif relatives à l’attribution prioritaire de logements sociaux ou à la tarification des services d’aide à la personne. »
III. Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 302-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan comporte un diagnostic territorial de l’habitat inclusif mentionné à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles et définit en la matière des orientations conformes à celles qui résultent des programmes locaux de l’habitat. »
2° L’article L. 302-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic territorial de l’habitat inclusif mentionné à l’article L. 302-10 est élaboré après consultation de l’agence régionale de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime d’abord la compétence départementale relative à l’adaptation des logements au vieillissement de la population, sujet complexe qu'il appartiendra davantage à la loi grand âge et autonomie de traiter.
Restreignant donc l’article 36 à la coordination du développement de l’habitat inclusif, il dote en outre les départements de leviers opérationnels pour exercer cette mission. Ce faisant, il fait droit à un certain nombre de propositions du rapport remis par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom au Premier ministre en juin 2020. Ainsi :
- Il précise que la compétence de coordination du développement de l’habitat inclusif s’exerce notamment au sein des conférences des financeurs de l’habitat inclusif ;
- Il précise que cette dernière facilite l'accompagnement des projets qu'elle identifie au moyen d’un comité d’appui technique et d’une aide à l’ingénierie de projet ;
- Il autorise l’accord passé entre les départements et la CNSA à déroger aux règles de droit commun relatives à l’attribution prioritaire de logements sociaux ou de tarification des services, afin d’encourager le développement conjoint des projets de vie et des services d’aide aux personnes, en optimisant l’occupation du logement social ;
- Il autorise l’accord passé entre le département, la CNSA et l’État à déroger aux règles de détermination de la résidence de secours des bénéficiaires d’un projet d’habitat inclusif, afin de corriger les conséquences budgétaires qu’aurait le déménagement d’une personne dans un habitat inclusif situé dans un autre département ;
- Il fait une place à l’habitat inclusif dans les outils de droit commun de planification et de programmation de l’habitat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.