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Amendement N° COM-802 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.
I- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° l'article L. 1434-3, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
II- Alinéa 2
Remplacer les mots :
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
par les mots :
les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable
III- Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° A l'article L. 1434-2, les mots "les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" sont remplacés par les mots "les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux préciser l'application des dispositions relatives à la coopération internationale dans les territoires d'outre-mer.
En effet, la rédaction retenue de "collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" exclut les collectivités d'outre-mer que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce alors que les dispositions relatives aux projet et schéma régionaux leur sont applicables.
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