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Amendement N° COM-803 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.
I- Alinéa 2
Remplacer les mots :
accords-cadres
par les mots :
accords internationaux
II- Alinéa 2
Après les mots :
notamment sur
Insérer les mots :
l'organisation de la continuité des soins,
III- Alinéa 2
Supprimer les mots :
, l'évacuation des blessés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les champs opérationnels des accords-cadres que le schéma régional doit pouvoir traduire dans les régions transfrontalières hexagonales ou dans les collectivités ultramarines concernées.
En outre, il porte une précision rédactionnelle sur la nature des accords : d'autres types d'accords internationaux que des accords cadres peuvent en effet également prévoir des mesures de coopération sanitaire.
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