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Amendement N° COM-804 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Article 78

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

complétée par deux articles L. 4433-14-1 et L. 4433-14-2 ainsi rédigés

par les mots :

ainsi rédigée

II.- Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 3
« Formation professionnelle

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 4433-14 du code général des collectivités territoriales, relatif aux interventions du service public de l'emploi dans les régions d'outre-mer, dont les dispositions n'ont jamais connu d'application et sont obsolètes, et à le remplacer par les dispositions de l'article 78 du projet de loi.

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