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Amendement N° COM-805 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
ci-dessus
par les mots :
aux 1° et 2°
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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