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Amendement N° COM-96 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 22 juin 2021 par : Mme Lienemann.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.342-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d'évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. »
Exposé Sommaire :
L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) mène de multiples études relevant des champs de compétence des organismes d’Hlm, qu’il s’agisse d’études financières et comptables ou d’études à thématiques transversales : accès au logement, droits de réservation, gestion locative, vente des logements, etc.
Or, à aucun moment se trouve consultée ou associée à ces travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes d’Hlm. Le présent amendement complète à cet effet les dispositions relatives au fonctionnement de l’ANCOLS.
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