Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-962 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Patient.
Après l'article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans le cadre de l'urgence déclarée à l'article 83 bis de la présente loi, les autorisations d’urbanisme accordées dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane pour des projets de construction liés à l’habitat peuvent être accordés s’ils sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement des constructions ainsi qu’à l'aménagement de leurs abords.
Les projets de construction liés à l’habitat ne doivent pas être incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’obligation de conformité entre les plans ou programmes d’ensemble et les projets réalisés dans les périmètres est particulièrement difficile à respecter pour l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Guyane, confronté à la nécessité de résorber l’habitat indigne et de faire face à la croissance démographique à court terme.
Le présent article vise donc à alléger la contrainte, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, en instaurant un rapport de compatibilité – et non plus de conformité – entre une autorisation d’urbanisme et la règle d’urbanisme applicable. Il participe ainsi au principe de libre-administration des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.