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Amendement N° COM-965 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : COM-198 )

Déposé le 24 juin 2021 par : M. Patient.

Photo de Georges Patient 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 83

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

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