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Amendement N° COM-966 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Patient.
Après l'article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 321-36-6-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 321-36-6-2 ainsi rédigé :
« art. L. 321-36-6-2. - L’État peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité.
Ces transferts ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. »
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à étendre à l’EPFAG l’exonération, prévue pour l’Etablissement public foncier d’aménagement de Mayotte à l’article L321-36-6-1 du code de l’urbanisme, du paiement des droits, taxes et impôts normalement dus à la suite du transfert de terrains de l’État. Ces deux établissements rencontrent des difficultés foncières similaires.
Plus précisément, cette disposition doit permettre d’exonérer l’EPFAG du paiement de la taxe foncière et de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts qui handicapent actuellement l’établissement lors de la réalisation d’opérations d’aménagement de terrains transférés à titre gratuit par l’État.
Au terme des attributions successives que l’État a commencé à mettre en œuvre en 2019, 1400 hectares de foncier de l’État (sur les 5600 hectares que compte l’OIN) devraient revenir en propriété à l’EPFAG.
Actuellement, l’EPFAG est redevable de la taxe foncière sur les terrains transférés à titre gratuit par l’État dans le cadre de l’Opération d’intérêt national (OIN), ce qui conduit en pratique à des cessions morcelées pour éviter le coût trop élevé de la taxe foncière que constituerait pour lui un transfert plus global.
L’EPFAG doit également s’acquitter de la contribution de sécurité immobilière, à chaque transfert. Cette situation ne permet pas à l’EPFAG d’acquérir suffisamment rapidement les terrains nécessaires et de les aménager afin de répondre à la problématique de résorption de l’habitat insalubre en Guyane.
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