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Amendement N° COM-969 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros, Mme Jacquemet.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris le cas échéant les collectivités étrangères de l’aire urbaine ou du bassin de vie transfrontalier concerné.
Exposé Sommaire :
Les contrats de cohésion territoriale, qui prennent la forme des « Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) » pour la première génération de signatures en 2020-2021, sont établis en majeure partie à l’échelle des bassins de vie intercommunaux. Contrats « ensembliers », qui organisent la relation et les investissements effectués sur le territoire concerné entre l’Etat et les collectivités locales, un certain nombre d’entre eux en cours de signature comptent un volet dédié au transfrontalier. La présente disposition vise à impulser de manière systématique la prise en compte de la dimension transfrontalière dans l’élaboration de ces contrats de cohésion territoriale pour les territoires frontaliers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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