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Amendement N° COM-972 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mme Jacquemet.
Rédiger ainsi cet article :
« Au I de l’article L. 1434‐3 du code de la santé publique, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce volet porte notamment sur l’accès aux soins urgents, l’évacuation des blessés ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent.
L’article L1434-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
3° Au second alinéa, les mots « lorsqu’un accord cadre international le permet » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
La formulation de l’article 57 du projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 12 mai 2021 permet la prise en compte des aspects transfrontaliers dans les plans régionaux de santé en matière d’accès aux soins urgents, d’évacuation des blessés et de coordination en cas de crise sanitaire. Cette prise en compte n’est valable que dans les cas où un accord-cadre de coopération sanitaire a été précédemment conclu, ce qui n’est pas le cas pour toutes les régions frontalières françaises. Il convient donc d’élargir la formulation, afin de prendre en compte les dynamiques trans- frontalières en matière de santé dans l’ensemble de leurs composantes, y compris en l’absence de la signature d’accords- cadres, et afin de permettre le cas échéant la signature de contrats locaux de santé par l’Agence Régionale de Santé avec ses équivalents étrangers frontaliers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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