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Amendement N° COM-975 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros, Longeot.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L132-13 du code de l’urbanisme, après le mot « limitrophes » sont insérés les mots « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».
Exposé Sommaire :
Les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des plans d’aménagement font l’objet d’une prise en compte insuffisante actuellement. Si l’élaboration de ces documents fait l’objet de procédures d’enquêtes pu- bliques et d’études d’impact devant faire état des conséquences transfrontalières des projets envisagés (dispositions du code de l’environnement), il convient d’associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande dans l’élaboration des documents d’urbanisme règlementaire, et en particulier des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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