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Amendement N° COM-976 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Henno, Kern, Delcros, Longeot.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 751-2 du Code du commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du I, après le mot : « implantation », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant leurs équivalents étrangers limitrophes et frontaliers » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a)Au 1°, est ajouté un hainsi rédigé :
« h) Un membre représentant le cas échéant les groupements définis à l’article L1115-4- 2 et suivants du code général des collectivités territoriales, sur le territoire concerné par le projet. » ;
b)L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et invite à y participer, dans le cas d’une zone de chalandise transfrontalière, un élu et une personnalité qualifiée de leurs équivalents étrangers limitrophes et frontaliers ».
Exposé Sommaire :
L’aménagement commercial dans les territoires frontaliers est notamment fondé sur des zones de chalandises transfrontalières. Dans un contexte de prise en compte croissante des problématiques environne- mentales liées à l’artificialisation des sols et de développement de politiques de régénération des commerces de centre-ville, il convient de prendre davantage en compte les répercussions transfrontalières des projets d’aménagement commercial aux frontières. C’est aussi l’objet de l’initiative pilote franco-allemande MORO déployée sur le territoire du Land de Sarre et du Département de la Moselle. A cet effet, la composition des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) pourrait associer les structures transfrontalières du territoire concerné à ses délibérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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