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Amendement N° COM-997 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Billon.
Au 6ealinéa, remplacer « au plus tard un mois » par « au plus tard deux mois ».
Exposé Sommaire :
L’instauration d’un diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière de l’immeuble, sur le même modèle que l’assainissement non-collectif, participera, en plus d’un objectif environnemental et sanitaire, à la bonne connaissance et gestion patrimoniale du service.
Cependant, le délai d’un mois à compter de la demande du propriétaire pour remettre le diagnostic ne paraît pas tenable. Un doublement (a minima) de ce délai serait souhaitable pour éviter que ne soit éventuellement prononcé des conformités tacites qui fragiliseraient la sécurité juridique des ventes, voire exposeraient la responsabilité des services.
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