Amendement N° COM-11 (Adopté)

L’article 5 quaterpropose que l’avis rendu par la commission des titres d’ingénieurs (CTI) en vue de l’accréditation des formations veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation de handicap.

La commission des titres d’ingénieurs prend déjà en compte de nombreux critères liés à l’égalité des chances dans le cadre de l’élaboration de ses avis en vue d’une accréditation. Ces critères comprennent notamment, au titre de la gouvernance de l’école, la politique de genre et les adaptations au handicap pour le personnel et les étudiants et, au titre de la formation, la diversification des origines géographiques et sociales, le montant des frais de scolarité, les aides financières, la parité femmes-hommes, l’aménagement des cursus et l’adaptation des évaluations pour des publics particuliers.

Ces critères d’évaluation ne figurent pas dans la loi et sont définis par la commission après consultation de toutes les parties prenantes : entreprises, associations et syndicats d’ingénieurs, écoles d’ingénieurs, élèves-ingénieurs, ministères de tutelle.

Par conséquent le dispositif proposé ne relève pas de la loi et il est satisfait par les critères d’évaluation actuellement utilisés par la CTI. Il convient donc de supprimer cet article.