Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Accélération de l'égalité économique et professionnelle
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Garnier, rapporteure.
I. Alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
II. Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bisL’article L. 1142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur soumis à l’obligation prévue au premier alinéa publie par une communication externe et au sein de l’entreprise les mesures de correction, selon des modalités définies par décret. » ;
III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7
IV. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Les 1° bis et 2° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
V. En conséquence, supprimer l'alinéa 8
Exposé Sommaire :
Cet amendement de portée rédactionnelle procède au déplacement des dispositions relatives à la communication des mesures de correction au sein de l’article du code du travail qui porte sur ces mesures et supprime la codification des dispositions d'applicabilité différée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.