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Amendement N° COM-14 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Accélération de l'égalité économique et professionnelle

Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Garnier, rapporteure.

Photo de Laurence Garnier 

Proposition de loi N° 592 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’ égalité économique et professionnelle visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 6 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer une demande de rapport au Parlement sur l’équité salariale.

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