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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Accélération de l'égalité économique et professionnelle
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Garnier, rapporteure.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article L. 3241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour le recevoir ».
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ».
Exposé Sommaire :
L'article 1erprévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou le cotitulaire. Il s'agit d'une mesure visant à lutter contre la violence économique au sein du couple.
Il convient toutefois de clarifier son articulation avec le régime général des obligations, le code civil prévoyant la possibilité, pour tout créancier, de désigner une personne pour recevoir son paiement. Cet amendement propose donc de préciser que le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
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