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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Accélération de l'égalité économique et professionnelle
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Garnier, rapporteure.
I.- Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
parmi
par les mots :
au sein de l'ensemble constitué par
2° Supprimer la seconde occurrence du mot :
cadres
II.- Alinéas 6 et 11
Supprimer la seconde occurrence du mot :
cadres
III.- Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 7 tend à instaurer un quota de représentation de chaque sexe parmi les dirigeants des entreprises d’au moins mille salariés.
Dans cette perspective, il est primordial de bien définir le périmètre des personnes considérées.
Cet amendement vise donc :
- à supprimer le mot "cadres" dans l'expression "cadres membres des instances dirigeantes", car tous les membres de ces instances n'ont pas le statut de cadre ;
- à bien préciser que les personnes concernées, cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes, doivent être considérées pour l'application du quota comme un ensemble unique et non deux ensembles distincts ;
- à supprimer la notion de "périmètre de consolidation" de la définition des instances dirigeantes, car l'approche retenue ici est fondée sur la notion d'entreprise et non sur la notion de groupe.
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