Amendement N° COM-23 (Adopté)

L'article 8 bisA prévoit la remise par la Banque de France d’un rapport annuel au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises. Or, la Banque de France n'a pas les moyens de faire le recensement de ces données à l'aide de son système d'information.

Il convient d'imposer des obligations documentaires là où elles sont pertinentes et utiles. Il est donc proposé de supprimer cet article.