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Amendement N° COM-26 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Accélération de l'égalité économique et professionnelle

Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Garnier, rapporteure.

Proposition de loi N° 592 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’ égalité économique et professionnelle visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 7 bis

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

doit

par le mot :

désigne

2° Supprimer le mot :

désigner

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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