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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Accélération de l'égalité économique et professionnelle
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mme Billon.
Alinéa 14
Remplacer le taux :
40%
par le taux :
50%
Exposé Sommaire :
La mise en application réussie de la loi numéro 2011-103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, qui impose que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises est possible.
Plus de 10 ans après la promulgation de la loi Copé-Zimmermann, il est de la responsabilité du législateur d’accompagner le geste en faveur d’une égalité réelle à 50 %.
En s’appuyant sur le succès de la loi Copé-Zimmermann, il convient désormais de renforcer nos ambitions, et d’appliquer la parité réelle à tous les postes de responsabilité en entreprise « par ruissellement », sans qu’aucun argument de faisabilité ne puisse être opposé.
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