Amendement N° 48 rectifié (Retiré)

L’alinéa 7 de l’article 1^erde ce projet de loi prévoit de conditionner l’accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation d’un « pass sanitaire ».

La décision d’instaurer un « pass sanitaire » à l’ensemble de la filière française des loisirs, sans tenir compte des spécificités du secteur, serait extrêmement préjudiciable à la réouverture des parcs de loisirs. Ces derniers, étant déjà fortement contraints par les jauges prévues dans le cadre du projet de loi, seraient de surcroit soumis aux difficultés de mise en place de ce « pass sanitaire », fortement dissuasif pour les visiteurs potentiels. La combinaison des deux mesures conduit à anticiper une baisse de fréquentation de 80%, rendant les potentielles ouvertures non viables économiquement.

L’application d’une telle mesure n’est ni nécessaire, ni adaptée dans les parcs de loisirs et risque de mettre en danger la reprise touristique sur notre territoire. Les inégalités régionales d’accès pour disposer du « pass sanitaire » produiraient des discriminations importantes entre visiteurs ainsi qu’entre types d’établissements concernés par cette mesure. La localisation de nombreux parcs, souvent en zone péri-urbaine ou rurale où l’offre de test est relativement réduite, rendra difficile aux visiteurs jeunes et donc non vaccinés la production d’un test négatif.

Par ailleurs, le « pass sanitaire » est également inapplicable en l’état aux structures de la filière qui ne disposent, ni des compétences techniques pour apprécier la validité et la conformité des informations qui seront présentées, ni des pouvoirs de police permettant un contrôle systématisé de l’identité des visiteurs permettant de vérifier la concordance des informations médicales présentées.

Il crée par ailleurs, en France, une rupture d’égalité et une concurrence déloyale entre les différents acteurs du tourisme, puisque d’autres lieux de tourisme et de loisirs n’y sont à l’inverse pas soumis même si impliquant de grands rassemblements de personnes. Durant l’été 2020, les protocoles sanitaires instaurés en accord avec les préfectures avaient permis de garantir la sécurité de tous. A notre connaissance, la fréquentation des parcs de loisirs à cette époque avec les mesures de prévention en vigueur n’a pas été à l’origine de clusters ou de contaminations massives, ce qui interroge par conséquent sur la nécessité d’inclure ces structures, le plus souvent situées en extérieur.

Enfin, il risque d’entrainer un déclassement de la destination touristique France face à ses voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni) où un « passe sanitaire » n’est pas exigé pour les activités de loisirs.

Le présent amendement vise en conséquence à modifier cette mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.