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Amendement N° 62 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 40 et 42
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement prévoyait initialement d'augmenter de six à huit jours le contingent de jours de congés dont la prise ou les dates peuvent être unilatéralement imposées par l’employeur.
La commission des lois a supprimé l'augmentation à huit jours mais prolongé la possibilité d'imposer six jours de congés aux salariés.
La reprise de l'activité économique ne saurait justifier le maintien des dispositions exceptionnelles dérogeant au droit du travail.
Tel est le sens de notre amendement de suppression des alinéas 40 et 42.
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