Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 63 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Exposé Sommaire :
Depuis le début de la crise sanitaire 206 milliards d’euros ont été mobilisés pour aider les entreprises selon un rapport de la Direction générale du Trésor.
Nous demandons des contreparties aux entreprises qui bénéficient du chômage partiel.
Alors que les mesures de restriction de l’activité économique sont levées crescendo, l’Etat doit exiger l’interdiction des licenciements des entreprises qui ont bénéficié des aides publiques.
Tel est le sens de notre amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.