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Amendement N° 64 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :
« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;
« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli pose un principe simple : en cas de crise sanitaire la solidarité passe au-dessus des intérêts économiques.
La Gestion de sortie de crise sanitaire doit faire primer la santé sur l’économie.
En conséquence, les licenciements sont interdits lorsque les entreprises reversent des dividendes à leurs actionnaires ou si les entreprises ont des filiales ou des établissements dans des États et territoires non coopératifs.
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