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Amendement N° 66 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
95 ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit avec cet article d’en proroger une grande partie. Malgré les quelques améliorations apportées en commission au Sénat, notamment en ce qui concerne la limitation des visio-conférences par les juridictions pénales et la restriction des possibilités de juger à juge unique, ces ordonnances prises dans le cadre de l’urgence de la situation ne sauraient être poursuivies indéfiniment.
Une fois encore, au regard de l'importance de la crise sociale et économique que nous vivons, le Parlement doit plus que jamais légiférer.
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