Amendement N° 68 (Rejeté)

Cette date de fin de régime transitoire décalée du 31 octobre au 30 septembre à l’Assemblée nationale, en concession aux demandes du groupe Modem à la majorité LREM. La commission des lois du Sénat a quant à elle décidé d’avancer au 15 septembre cette date de fin du régime transitoire.

Ces différentes tergiversions illustrent le caractère très aléatoire et purement politique de la fixation de cette échéance.

Nous estimons pour notre part que ce régime exorbitant du droit commun doit cesser au plus vite, avec la fin des mesures relatives aux restrictions de liberté dont le calendrier a déjà été donné. Soit avec la fin de la mise en œuvre du couvre-feu : au 30 juin prochain.

Le chapitre concernant l’état d’urgence sanitaire dans notre code de santé publique créé par la loi du 23 mars 2020 permet toujours au gouvernement de décréter l’état d’urgence sanitaire. Aussi, si cela était nécessaire au regard d’une recrudescence de la pandémie, le gouvernement pourrait agir en conséquences. A situation d’urgence régime d’exception d’urgence. Or, ici la notion « d’urgence » semble avoir perdu tout son sens.