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Amendement N° 71 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 2° du présent I bis pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 2°.
Exposé Sommaire :
Nous sommes opposés au passe sanitaire. Cependant si celui-ci entrait en application, nous proposons par cet amendement de repli de garantir que il ne pourrait être demandé que dans les cas très précis pour lesquels il est institué.
Autrement dit, ajoutée en ce sens à l'Assemblée nationale doit selon nous être renforcée et assortie d'une mesure incitative : toute demande abusive de ce passe devrait être punie.
Le quantum de la peine retenu en la circonstance (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) est équivalent à celui qui s’applique en cas de discrimination commise à l’égard d’une personne physique à raison de son état de santé tel que défini à l’article 225-1 du code pénal.
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