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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2021 par : MM. Levi, Loïc Hervé.
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
les cas prévus au 1° et au 2°
par les mots :
le cas prévu au 1°
2° Supprimer les mots :
, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
Exposé Sommaire :
Cet article permet au Premier Ministre d’exiger d’une personne qu’elle soit munie d’un « justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 », c’est-à-dire d’un « pass sanitaire » ou d’un « passeport vaccinal ». Or, le Premier Ministre ne peut pas rendre obligatoire le pass sanitaire alors que le vaccin, par définition, ne l’est pas. En effet, une telle compétence créerait une inégalité entre les citoyens et contreviendrait au principe de la liberté de se faire – ou non – vacciner. En outre, ils constituent une violation du secret médical et un danger pour la protection de nos données personnelles. L’idée même d’un pass sanitaire doit être abandonnée.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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