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Amendement N° 96 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2021 par : M. Ravier.
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ou, sous la même réserve, interdire les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ;
2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation et des parties de tels établissements qui n’ont pas vocation à accueillir du public, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.
La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;
3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
Exposé Sommaire :
L'Article 1er prévoit une fin d'état d'urgence repoussée au 30 juin au lieu du 2 juin et un régime transitoire jusqu'au 15 septembre. Cet amendement propose de garder la fin de l'état d'urgence au 2 juin et de permettre un régime transitoire jusqu'au 15 juillet.
Cet article permet de maintenir le pouvoir exceptionnel du Premier ministre, alors que tous les indicateurs laissent penser que la crise sanitaire sera largement atténuée à la date du 2 juin 2021, et que cela ira en s’améliorant tout au long de l’été.
Les Français méritent de passer une période estivale la plus normale possible. Les mesures draconiennes doivent au maximum être évitées, notamment pour permettre une relance économique la plus efficace possible et une meilleure visibilité de tous pour la rentrée de septembre.
Le gouvernement n’est plus dans l’urgence et doit maintenant travailler avec le Parlement pour gérer la sortie de crise. Le couvre-feu ainsi que les fermetures de restrictions arbitraires doivent prendre fin au plus tôt, la possibilité de restreindre un certain nombre de libertés jusqu’au 15 septembre ou jusqu'au 31 octobre ne se justifie plus. En supprimant largement les pouvoirs des représentants du peuple pour les concentrer dans les mains de l’exécutif, cette politique met la démocratie en danger.
En parallèle, la mise en place d’un passe sanitaire, étant finalement un passeport sanitaire, va à l’encontre, non seulement des précédents engagements du gouvernement, mais aussi de l’égalité entre les citoyens de notre pays. Cet article prévoit en effet de restreindre un certain nombre d’activités aux seules personnes disposant d’un passe sanitaire. Un tel dispositif n’est pas nécessaire et met en péril les valeurs prônées par la devise de notre pays.
Cet amendement laisse un mois et demi au Premier ministre pour sortir de l'état d'urgence, tout en rétablissement la démocratie et les libertés.
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