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Amendement N° 5 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 27 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Iacovelli, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
Exposé Sommaire :
Cette modification vise à mieux identifier le champ de ce texte.
Si la proposition initiale concernait le diabète et avait été étendue aux maladies chroniques à l'Assemblée nationale, le texte résultant des travaux de la commission des affaires sociales du Sénat n'a pas retenu la terminologie de maladies chroniques dont le périmètre ne paraissait pas juridiquement suffisamment opérant. Le présent amendement reflète ainsi l'objet du texte en discussion, à savoir les conditions de santé particulières qui peuvent parfois être exigées pour certains emplois.
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