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Amendement N° 39 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 1er juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le rapporteur en est membre, sauf décision contraire du groupe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement une pratique déjà largement partagée et permettre le respect du droit constitutionnel d’initiative des groupes minoritaires et d’opposition.
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