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Amendement N° 41 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 1er juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le Président de la commission, par un avis écrit et précisément motivé, avertit l’auteur de l’amendement potentiellement irrecevable. Une nouvelle rédaction conforme à l’article 40 de la Constitution peut être présentée soit une heure avant l’examen du rapport en commission, soit à l’ouverture de la discussion générale en séance publique. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent une alternative pour assurer le plein respect de l’initiative parlementaire.
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