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Amendement N° 43 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 1er juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases de l’alinéa 8 de l’article 45 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’irrecevabilité est invoquée en séance publique, un débat a lieu auquel peut prendre part l’auteur de la demande ou son représentant, un orateur d’opinion contraire et, éventuellement, le Gouvernement. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir in fine, le débat contradictoire à l’occasion de l’invocation de l’irrecevabilité au nom de l’article 40.
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