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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 1er juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article 44 ter du Règlement, les mots : « aux amendements de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, ni » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Tous les groupes, chaque sénatrice et sénateur et le gouvernement doivent être astreints aux mêmes règles de débats pour que les travaux du Sénat se déroulent convenablement et dans le plus strict fonctionnement démocratique conformément aux principes d’égal accès aux modifications législatives et de séparation des pouvoirs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 9 à un additionnel après l'article 8).
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