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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Valérie Boyer.
I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« article 38 ter»
insérer les mots :
« et à titre expérimental pour une durée de 5 ans ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la mise en oeuvre d’une période d’expérimentation préalable concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d’une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation.
En effet, les auteurs de cet amendement regrettent la précipitation avec laquelle est présenté le projet de libéraliser l’enregistrement et la diffusion des audiences sans une analyse approfondie de l’expérience acquise dans les autres pays de l’UE qui l’autorisent, et, en France, sans consultation préalable de la CNIL, ni concertation véritable, avec les professionnels de la justice du quotidien dont notamment la profession d’avocat.
C’est pourquoi le présent amendement propose une phase d’expérimentation préalable, permettant un retour d’expérience effectif avant toute généralisation potentielle du dispositif, ainsi que le préconise le Conseil d’Etat dans son avis du 8 avril 2021
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