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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Valérie Boyer.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique. Selon l'étude d'impact, cette mesure permettrait d’endiguer la surpopulation carcérale.
La détention provisoire est particulièrement utile et vise à rassembler les preuves de culpabilité ou d'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle permet en outre de conserver les preuves ou les indices, et d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes.
Par ailleurs, afin d'endiguer la surpopulation carcérale, il convient de prévoir un plan ambitieux de places de construction de prisons et non chercher à vider celles-ci.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer cette disposition.
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