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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Supprimer le mot :
générale
2° Deuxième phrase
Supprimer le mot :
notamment
3° Troisième phrase
Remplacer les mots :
l’égard
par les mots :
l’encontre
et après le mot :
notaires
insérer les mots :
du ressort de la cour d’appel
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’égard
par les mots :
l’encontre
et les mots :
l’autorité de la profession habilitée
par les mots :
le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Exposé Sommaire :
L’article 20 du projet de loi centralise le contrôle des officiers ministériels auprès des parquets généraux, sous réserve de la spécificité des avocats aux Conseils.
Outre plusieurs modifications rédactionnelles, le présent amendement propose deux précisions :
- il supprime l’adverbe « notamment» relatif aux compétences du procureur général, considérant que ce terme introduirait une imprécision ;
- il mentionne expressément le président de l’Ordre des avocats aux Conseil d’État et à la Cour de cassation en tant qu’autorité compétente pour exercer l’action disciplinaire à l’encontre d’un tel professionnel.
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