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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
I. – Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Il est institué auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l’article 24, un service… (le reste sans changement)
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les modalités de saisine de ces services, de désignation de leurs membres et de déroulement de la procédure sont précisées par décret en Conseil d’État.
Les membres des services d’enquête ne peuvent siéger au sein des juridictions mentionnées à l’article 24.
Exposé Sommaire :
L’article 23 crée un service d’enquête propre à chaque profession auprès des juridictions disciplinaires de premier ressort.
Le présent amendement tend en premier lieu à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des modalités de saisine de ces services, de désignation de leurs membres et de déroulement de la procédure.
En second lieu, pour assurer l’impartialité des juridictions disciplinaires, pour partie composées de professionnels, cet amendement précise que les enquêteurs ne peuvent siéger en leur sein.
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