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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
éventuellement renouvelable
par les mots :
renouvelable une fois
II. – Après l’alinéa 2
Le président ou son suppléant qui s’est prononcé sur la suspension d’un professionnel ne peut siéger au sein de la juridiction disciplinaire statuant sur sa situation.
Exposé Sommaire :
L’article 26 du projet de loi harmonise la procédure de suspension des officiers ministériels.
Le présent amendement tend à encadrer sa durée en précisant qu’elle est renouvelable une fois – soit douze mois au total – et non « éventuellement renouvelable », qui paraît imprécis.
S’inspirant du régime existant pour les avocats, il vise par ailleurs à introduire une incompatibilité pour éviter que le magistrat qui se serait prononcé sur la suspension provisoire siège ensuite sur la même affaire au sein de la juridiction disciplinaire.
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